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SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissemnt autonome.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau:
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général".
                                                                                      Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992 
 
La Communauté de Communes à compétance pour le SPANC.
Les contrôles sont effectués par la société la SAUR
 
 
assainiss

Les priorités du SPANC:

  • Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d'avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente
  • Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou à réhabiliter
  • Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations tous les 4 ans.

Trois sortes de contrôles obligatoires

1- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.
 
Pour toute nouvelle construction non raccordable à l'assainissement collectif, ou pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif, un dossier est à retirer en mairie.
 
Il s'agit de contrôler:
 
1. L'étude sur laquelle s'appuie le particulier pour réaliser ses travaux:
   contrôle de conception et d'implantation - coût: 72.89€
 
2. La réalisation des travaux, avant recouvrement du dispositif:
   contrôle de réalisation des installations  (ce qui permet de délivrer la conformité du dispositif) coût: 86.16€
  
   soit un coût total de 159.05€
 
 
2- Le contrôle de bon fonctionnement 

C'est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement . Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur vieillissement et évaluer leur fonctionnement.

Tous les 4 ans, une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Coût de ce contrôle obligatoire: 44.22€

 

3- Diagnostic en cas de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, le diagnostic de l'ANC (Assainissement Non Collectif) vient compléter de Dossier des Diagnostics Tecniques (DDT).
 
Ce diagnostic, qui doit être daté de moins de 3 ans, est à la charge du vendeur, pour un coût de: 63.46€
En cas de non conformité, l'acquéreur disposera d'un délai de un an pour effectuer les travaux
 
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite "Loi sur l'eau",définit ce diagnostique comme celui résultant des opérations de contrôle prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 

 

 

 

 

 

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